Salarié

Rupture du contrat de travail

La rupture d'un contrat de travail peut intervenir selon différents mécanismes juridiques, encadrés par des règles précises. Nous vous accompagnons afin de sécuriser vos droits et vos démarches.

Licenciement

Rupture du contrat à l'initiative de l'employeur
Doit être justifiée par une cause réelle et sérieuse
Procédure obligatoire : entretien préalable, notification écrite
Possibilité de contestation devant le Conseil de prud'hommes

Rupture conventionnelle

Rupture d'un CDI d'un commun accord entre salarié et employeur
Donne droit, sous conditions, à une indemnité et aux allocations chômage
Signature d'une convention homologuée par l'administration
Délai de rétractation de 15 jours

Prise d'acte

Rupture à l'initiative du salarié en cas de manquements graves de l'employeur
Le juge détermine ensuite si elle produit les effets d'un licenciement ou d'une démission
Procédure risquée nécessitant une analyse préalable

NOTRE ACCOMPAGNEMENT

Conseil sur le choix du mode de rupture
Sécurisation des démarches et négociations
Assistance en cas de contentieux devant le Conseil de prud'hommes

Contestation de licenciement

Un licenciement peut être contesté lorsqu'il est injustifié ou irrégulier. Les motifs de contestation varient selon la nature du licenciement. Vous disposez d'un délai de 12 mois pour agir.

Insuffisance professionnelle

Licenciement non disciplinaire, fondé sur une inaptitude à remplir ses missions
Exemples : résultats insuffisants, erreurs répétées, manque d'organisation
Droit au préavis et à l'indemnité de licenciement
Contestation possible si les faits ne sont pas établis

Faute simple

Comportement fautif sans gravité empêchant la poursuite du contrat
Exemples : retards, refus d'exécuter certaines tâches, propos inadaptés
Maintien du préavis et de l'indemnité de licenciement
Contestation possible en l'absence de faute réelle

Faute grave

Faute rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise
Exemples : abandon de poste, insubordination, violences, vol
Pas de préavis ni d'indemnité de licenciement
Contestation possible si la gravité n'est pas démontrée
Possibilité de réclamer indemnités et rappels de salaire

Faute lourde

Faute commise avec intention de nuire à l'employeur
Exemples : détournement de fonds, dégradation volontaire, concurrence déloyale
Absence de préavis et d'indemnité
L'employeur peut engager la responsabilité du salarié
Contestation possible si l'intention de nuire n'est pas prouvée

NOTRE ACCOMPAGNEMENT

Analyse de la régularité et du motif du licenciement
Évaluation des chances de contestation
Assistance devant le Conseil de prud'hommes
Obtention d'indemnités et réparation du préjudice

Harcèlement moral et sexuel

Le harcèlement au travail peut être moral, psychologique ou sexuel. Ces situations, souvent difficiles à identifier et à dénoncer, peuvent avoir de lourdes conséquences pour les salariés. Un accompagnement juridique permet d'agir efficacement et en toute sécurité.

Harcèlement moral et psychologique

Agissements répétés entraînant une dégradation des conditions de travail
Peut porter atteinte à la dignité, à la santé ou à l'avenir professionnel
Exemples : humiliations, critiques injustifiées, pressions, mises à l'écart
Les faits sont également sanctionnés pénalement

Harcèlement sexuel

Propos ou comportements à connotation sexuelle
Peut créer une situation intimidante, hostile ou humiliante
Une pression grave, même isolée, pour obtenir un acte sexuel peut suffire

NOTRE ACCOMPAGNEMENT

Analyse de votre situation
Conseil avant toute démarche
Assistance pour faire valoir vos droits
Défense en cas de contentieux

Discrimination au travail

La discrimination au travail consiste à traiter différemment une personne de manière injustifiée, notamment lors du recrutement ou au cours de la relation de travail.

Ce que dit le droit

Aucune personne ne peut être écartée d'un recrutement pour des motifs discriminatoires
Un salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de critères personnels

Les situations concernées

Recrutement
Rémunération et évolution professionnelle
Formation, promotion, mutation
Sanctions disciplinaires ou licenciement

Les critères de discrimination

L'origine, la nationalité ou l'appartenance supposée à une ethnie
Le sexe, l'orientation ou l'identité sexuelle
L'âge, la situation de famille ou la grossesse
L'état de santé ou le handicap
Les opinions politiques, convictions religieuses ou activités syndicales
L'apparence physique, le nom ou le lieu de résidence

NOTRE ACCOMPAGNEMENT

Analyse de votre situation
Évaluation des éléments de preuve
Assistance dans vos démarches
Défense de vos droits en cas de litige

Conditions de travail et souffrance au travail

Gestion des situations de souffrance et atteintes aux conditions de travail.

Rappel de salaire et heures supplémentaires

Recouvrement des salaires et heures supplémentaires non payées.

Sanctions disciplinaires

Contestation et accompagnement en matière de sanctions disciplinaires.

Inaptitude et invalidité

L'inaptitude au travail correspond à l'impossibilité pour un salarié d'occuper son poste en raison de son état de santé. Elle est constatée par le médecin du travail et entraîne des obligations spécifiques pour l'employeur.

Définition et réforme

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure est harmonisée
La réforme de 2016 a renforcé le rôle du médecin du travail
La contestation relève désormais du Conseil de prud'hommes

Constat de l'inaptitude

Déclarée par le médecin du travail
Comprend un examen médical, une étude du poste et un échange avec l'employeur
Second examen possible dans un délai de 15 jours si nécessaire

Conséquences pour l'employeur

Obligation de rechercher un reclassement adapté
Possibilité de licenciement en cas d'impossibilité de reclassement
Si aucune solution sous 1 mois : reprise obligatoire du paiement du salaire

Avis d'inaptitude

Avis écrit pouvant contenir des indications sur le reclassement
Transmis au salarié et à l'employeur
Délai de contestation : 15 jours

NOTRE ACCOMPAGNEMENT

Analyse de votre situation
Assistance dans la procédure d'inaptitude
Sécurisation des démarches de reclassement ou de rupture
Défense en cas de contentieux

Accident du travail et maladie professionnelle

Reconnaissance et indemnisation des accidents du travail.

Négociation de départ et indemnités

Négociation et sécurisation des départs et indemnités.

Conseil de prud'hommes

Représentation et défense devant le Conseil de prud'hommes.