L’employeur n’est pas nécessairement tenu de multiplier les offres de reclassement après un premier refus. Encore faut-il que le poste proposé respecte les capacités du salarié et les préconisations du médecin du travail.
Une seule offre conforme peut suffire à satisfaire l’obligation de reclassement
En cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, l’employeur doit rechercher un emploi approprié aux capacités du salarié, aussi comparable que possible à celui précédemment occupé. Cette recherche implique de tenir compte des conclusions et indications du médecin du travail, d’envisager les aménagements nécessaires et de consulter le comité social et économique lorsqu’il existe et que sa consultation est requise.
L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé, dans les conditions légales, un emploi répondant à ces exigences (C. trav., art. L. 1226-2 et L. 1226-2-1).
Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation confirme que l’employeur ayant proposé un poste conforme aux préconisations médicales, refusé par le salarié, n’est pas tenu de démontrer qu’aucun autre emploi n’était disponible. Une seule proposition peut donc suffire à satisfaire l’obligation de reclassement.
Cass. soc., 30 sept. 2026, n° 25-17.448
La portée de cette solution doit toutefois être précisée. Ce n’est pas le refus du salarié qui dispense, à lui seul, l’employeur de poursuivre ses recherches, mais la conformité de l’offre aux exigences légales.
Ainsi, lorsque le salarié conteste la compatibilité du poste proposé avec les restrictions médicales, l’employeur doit solliciter de nouvelles précisions auprès du médecin du travail. À défaut, il ne peut se prévaloir de la présomption de satisfaction de son obligation de reclassement.
Cass. soc., 22 oct. 2025, n° 24-14.641
Le non-respect des préconisations médicales peut ouvrir droit à réparation sans preuve d’un préjudice distinct
Les préconisations du médecin du travail ne s’imposent pas uniquement au stade du reclassement. Leur respect participe également de l’obligation de protection de la santé et de la sécurité des salariés.
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge que la méconnaissance de préconisations prescrivant des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste peut ouvrir droit à réparation, dès lors que ce manquement entraîne nécessairement une atteinte à la santé et à la sécurité du salarié.
Dans cette hypothèse, le salarié ne peut être privé d’indemnisation au seul motif qu’il ne justifie pas d’un préjudice distinct.
Cass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-11.901
Cette solution a notamment trouvé une application concrète dans un arrêt du 14 octobre 2026, concernant le non-respect d’une préconisation médicale imposant la mise à disposition d’un véhicule équipé d’une boîte de vitesses automatique.
Cass. soc., 14 oct. 2026, n° 24-13.417
Il convient néanmoins de distinguer ces manquements des simples irrégularités affectant le suivi médical.
Le défaut de surveillance médicale ou l’absence d’examen de reprise ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser un préjudice indemnisable : le salarié doit alors établir l’existence d’un dommage.
Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-23.346
En pratique : la conformité du poste proposé est déterminante
Ces décisions rappellent que l’obligation de reclassement ne s’apprécie pas au nombre de postes proposés, mais à la qualité et à la conformité des propositions formulées.
Pour l’employeur, l’enjeu est de pouvoir démontrer que l’offre tient effectivement compte des restrictions médicales et des aménagements nécessaires. En présence d’une contestation sérieuse sur la compatibilité du poste, un nouvel échange avec le médecin du travail s’impose.
Pour le salarié, il est essentiel d’examiner les missions, les conditions de travail, les horaires et les adaptations prévues avant de répondre à une proposition de reclassement.
Si le poste paraît incompatible avec les préconisations médicales, une contestation écrite, précise et motivée permet d’identifier les difficultés et d’en conserver la trace.
A retenir
Une seule offre de reclassement peut suffire, mais à condition d’être conforme. Le refus du salarié ne régularise pas une proposition inadaptée et ne dispense jamais l’employeur de respecter les préconisations du médecin du travail.
Le cabinet vous accompagne dans la gestion des situations d’inaptitude et l’analyse des propositions de reclassement, afin de sécuriser les démarches et d’anticiper les risques juridiques.
Maître Camille Delamare-Deboutteville
Avocate en droit du travail à Bordeaux
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